1.Qui nous sommes
Shefy est un service édité et exploité par Shefa Digital (Deborah Cohen), entreprise individuelle de droit israélien (« עוסק פטור » / Essek Patur), immatriculée sous le numéro d'entreprise 329856173, dont l'adresse est HaAlon 5, Hadera, Israël. Shefa Digital n'est pas une société à responsabilité limitée ; dans les présentes, « Shefa Digital », « Shefy », « nous » désignent cet opérateur. L'identité complète de l'éditeur figure également dans nos Mentions légales.
2.Acceptation des présentes conditions
En créant un compte Shefy ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») ainsi que par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser Shefy.
3.Éligibilité
Shefy est destiné aux professionnels : indépendants, freelances, petites entreprises et leurs collaborateurs ou comptables. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat et, le cas échéant, être dûment habilité à représenter l'entité professionnelle pour laquelle vous créez un compte.
4.Description du service
Shefy est un logiciel en tant que service (SaaS) qui permet notamment la gestion de clients (CRM), la création de devis et factures, la prise de rendez-vous, l'enregistrement de paiements, la facturation électronique via des plateformes tierces agréées le cas échéant, la messagerie (email, SMS, WhatsApp), des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle, ainsi que l'import et la reconnaissance automatique de documents (OCR). L'ensemble des fonctionnalités décrites ci-après peuvent évoluer, être ajoutées, modifiées ou retirées dans le temps, notamment selon le pays, le secteur d'activité ou l'offre souscrite.
5.Compte et responsabilités de l'utilisateur
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer sans délai de tout usage non autorisé de votre compte. Si vous invitez des collaborateurs, vous restez responsable de leur usage du service dans les limites des droits que vous leur accordez.
6.Exactitude des données saisies
Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des données que vous saisissez ou importez dans Shefy — données de votre entreprise, de vos clients, de vos devis, factures, rendez-vous et paiements. Shefy ne vérifie pas l'exactitude de ces données et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une donnée erronée que vous auriez saisie ou importée.
7.Devis, factures et informations fiscales
Shefy vous permet de générer des devis et factures à partir des informations que vous fournissez, y compris vos informations fiscales (numéro de TVA, régime de TVA, mentions légales applicables à votre pays et à votre activité). Vous êtes responsable de vérifier que ces documents respectent les obligations légales et fiscales qui vous sont propres avant de les transmettre à vos clients.
8.Facturation électronique
Pour les utilisateurs concernés par des obligations de facturation électronique (notamment en France), Shefy peut se connecter à une ou plusieurs plateformes de dématérialisation tierces agréées afin de transmettre vos factures selon les modalités applicables. Vous restez responsable de l'exactitude des informations transmises via ces plateformes. Shefy ne se substitue pas à un expert-comptable et ne garantit pas, à elle seule, votre conformité à l'ensemble de vos obligations fiscales — voir également la section 21.
9.Paiements
Shefy vous permet d'enregistrer les paiements que vous recevez de vos propres clients (virement, chèque, espèces ou tout autre moyen). Lorsque des fonctionnalités de collecte de paiement en ligne sont proposées, celles-ci sont assurées par des prestataires de services de paiement tiers (PSP) ; Shefy n'est pas elle-même un établissement de paiement ou de monnaie électronique réglementé et ne détient, à aucun moment, les fonds de vos clients pour votre compte. Les conditions et la disponibilité de ces fonctionnalités peuvent varier selon votre pays et votre offre.
De la même manière, votre propre abonnement Shefy (voir section 14) est facturé via un prestataire de paiement/facturation tiers, qui peut apparaître comme intermédiaire sur votre relevé bancaire ou votre reçu.
10.Prestataires tiers
Shefy s'appuie sur des prestataires tiers pour tout ou partie de l'hébergement, du stockage, de l'envoi d'emails et de messages (SMS/WhatsApp), du traitement assisté par IA et, le cas échéant, de la facturation électronique et du paiement. L'utilisation de ces prestataires est nécessaire au fonctionnement du service ; leur liste peut évoluer. Voir notre Politique de confidentialité pour le détail des catégories de sous-traitants utilisées pour vos données personnelles.
11.Messagerie (email, SMS, WhatsApp)
Lorsque vous utilisez les fonctionnalités de messagerie de Shefy pour communiquer avec vos clients (confirmations de rendez-vous, relances, envoi de devis/factures), vous êtes responsable du respect des règles applicables à ce type de communication (consentement de vos destinataires, réglementation anti-spam, horaires d'envoi le cas échéant). Ces messages sont acheminés via des prestataires tiers de messagerie électronique et de SMS/WhatsApp.
12.Fonctionnalités assistées par IA
Certaines fonctionnalités de Shefy utilisent l'intelligence artificielle pour vous proposer des suggestions (par exemple lors de la configuration initiale de votre catalogue, de vos rendez-vous ou de l'import de documents). Ces suggestions peuvent être inexactes ou inadaptées à votre situation ; il vous appartient de les relire et de les valider avant toute utilisation. Sauf confirmation explicite de votre part, l'IA ne crée ni ne soumet automatiquement d'écriture fiscale, de facture ou de document ayant une valeur légale.
13.Import de documents et OCR
Shefy propose des fonctionnalités d'import et de reconnaissance automatique (OCR) de documents (par exemple des factures fournisseurs). Les données extraites automatiquement peuvent contenir des erreurs et doivent être vérifiées avant validation. Vous restez responsable des documents que vous importez et de l'usage qui en est fait dans le service.
14.Abonnement, offres et facturation
L'accès à Shefy est soumis à un abonnement payant, dont les caractéristiques (fonctionnalités incluses, quotas, tarifs) sont décrites sur notre site ou dans votre espace client au moment de la souscription. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification substantielle vous sera communiquée à l'avance dans la mesure du raisonnable. Votre abonnement se renouvelle selon la périodicité que vous avez choisie, sauf résiliation de votre part avant la fin de la période en cours.
15.Période d'essai
Shefy peut proposer une période d'essai gratuite dont la durée et les conditions sont précisées lors de l'inscription. À l'issue de cette période, et sauf indication contraire au moment de la souscription, l'accès au service peut être limité ou suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant.
16.Échec de paiement et suspension
En cas d'échec de paiement de votre abonnement, nous pouvons vous notifier et vous accorder un délai raisonnable de régularisation. À défaut de régularisation, l'accès à tout ou partie du service peut être suspendu, sans que cela ne constitue une résiliation ni ne vous dispense des sommes dues.
Pour les clients professionnels soumis au droit français, des pénalités de retard de paiement peuvent s'appliquer conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables. Lorsque l'article L. 441-10 du Code de commerce l'exige, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € peut également être due. Cette indemnité ne s'applique jamais aux consommateurs ni aux clients agissant en dehors d'un cadre professionnel.
17.Usage autorisé
Vous vous engagez à utiliser Shefy conformément à sa destination — la gestion administrative et commerciale de votre activité professionnelle — et dans le respect des lois et réglementations qui vous sont applicables.
18.Activités interdites
Il est notamment interdit : de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou aux données d'autres utilisateurs ; de perturber le fonctionnement du service (y compris par des moyens automatisés abusifs) ; d'utiliser Shefy à des fins frauduleuses, notamment pour établir des documents fiscaux ou commerciaux sciemment inexacts ; de contourner les mesures de sécurité ou les limites techniques du service ; d'utiliser les fonctionnalités de messagerie pour envoyer des communications non sollicitées en violation de la réglementation applicable.
19.Propriété intellectuelle
Le logiciel Shefy, sa structure, son design et ses éléments (hors données que vous y saisissez) sont la propriété de Shefa Digital ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous conservez l'intégralité des droits sur les données que vous saisissez dans Shefy ; nous ne les utilisons que pour vous fournir le service et conformément à notre Politique de confidentialité.
20.Disponibilité et maintenance
Nous nous efforçons de maintenir Shefy disponible et fonctionnel, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, mises à jour ou interventions imprévues peuvent occasionner des interruptions temporaires du service.
21.Absence de conseil juridique, fiscal ou comptable
Shefy est un outil logiciel ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, et ne remplace pas l'intervention d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller fiscal). Les fonctionnalités liées à la TVA, à la facturation électronique ou aux suggestions générées par IA sont des outils d'assistance et ne sauraient engager notre responsabilité au titre d'un conseil professionnel.
22.Votre responsabilité de conformité légale et fiscale
Il vous appartient de vous assurer que votre usage de Shefy, ainsi que les documents que vous produisez ou transmettez via le service, respectent l'ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires qui vous sont applicables dans votre pays et votre secteur d'activité.
23.Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Shefa Digital au titre de l'utilisation de Shefy est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder les sommes effectivement versées par vous au titre de votre abonnement au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi applicable l'exclut, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni ne restreint les droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur ou professionnel selon le droit qui vous est applicable.
24.Résiliation et clôture de compte
Vous pouvez résilier votre abonnement et demander la clôture de votre compte à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation substantielle des présentes Conditions, notamment en cas d'usage frauduleux ou d'impayé prolongé après mise en demeure.
25.Export et conservation des données à la clôture
À la clôture de votre compte, vous pouvez demander l'export de vos données dans un format usuel. Nous conservons certaines données au-delà de la clôture uniquement dans la mesure nécessaire au respect de nos propres obligations légales (notamment comptables et fiscales) ou à la défense de nos droits, puis les supprimons ou les anonymisons conformément à notre Politique de confidentialité.
26.Modification des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions, notamment pour refléter une évolution du service, de la réglementation ou de nos prestataires. Toute modification substantielle vous sera communiquée par un moyen raisonnable (notification dans le service ou par email) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de Shefy après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées.
27.Droit applicable, juridiction et contact
Les présentes Conditions sont régies, à titre supplétif et dans la mesure permise par la loi, par le droit de l'État d'Israël, lieu d'établissement de Shefa Digital, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont vous pourriez bénéficier en tant que consommateur ou professionnel dans votre pays de résidence ou d'établissement, qui demeurent applicables lorsque la loi l'exige. Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@shefyone.com, ou consulter nos Mentions légales pour l'identité complète de l'éditeur (Shefa Digital, Deborah Cohen, n° d'entreprise 329856173, HaAlon 5, Hadera, Israël).